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Question juridique n°23455 , Oct 23, 2013
Bonjour,

Mon papa ne m’a pas reconnue à ma naissance. J’ai maintenant 41 ans et nous aimerions pouvoir papa et moi le faire. Quelles sont les démarches? Et où s’adresser?

D’avance merci

CALEGE Josette
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Réponse du Sep 4, 2013 1:45 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



Votre père dispose de la faculté de procéder à une reconnaissance de paternité dès lors que votre filiation paternelle n'est pas déjà établie à l'égard d'une autre personne.



Les démarches sont alors très simples, il suffit pour votre père de se rendre au service d'état civil d'une mairie et d'indiquer vouloir procéder à une reconnaissance de paternité (article 316 du Code civil).

L'officier d'état-civil procédera par la suite à la retranscription de ladite reconnaissance en marge de votre acte de naissance.



Votre père n'est pas dans l'obligation de se rendre auprès de la mairie de votre lieu de naissance dès lors qu'il communique à l'officier d'état civil toutes les informations nécessaires à votre identification (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Bien entendu, votre consentement sera nécessaire.



 



Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu