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Question juridique n°21790 , May 2, 2013
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelle est la répartition requise pour les vacances de Pâques pour les enfants de parents séparés. Mes filles ont terminés le collègue vendredi dernier et ayant la 1ère moitié des vacances; quand leur père doit les récupérées ? Merci pour vos réponses.
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Réponse du Apr 29, 2013 11:47 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Sachez au préalable qu’il n’existe pas de répartition particulière concernant les droits de garde des parents.

Si vous souhaitez savoir comment le partage de garde doit s’effectuer il vous revient de vous référer au jugement.

En l’absence de jugement, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont fixées avec l'accord du père des enfants.

En l’absence d’accord, et en cas de mésentente, il vous reviendra de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il régisse les modalités de garde selon l’intérêt des enfants.

 

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac