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Question juridique n°23039 , Feb 4, 2014

bonjour,
objet : adoption SIMPLE.
je suis né en 1951.
je me suis marié en 1989 et j’ai aussitôt accueilli avec mon épouse, sa fille née en 1972.
j’envisage une adoption SIMPLE de la fille de mon épouse.
faut-il obligatoirement un avocat pour déposer la requête.
si oui, quel est le montant approximatif de ses honoraires.
merci.
bonne journée.

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Réponse du Jul 8, 2013 2:59 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

 

 


Bonjour,

 

 


Dans le cadre d'une adoption simple, la représentation par ministère d'Avocat est obligatoire dès lors que l'enfant a été recueillie dans le foyer après l'âge de 15 ans (article 1168 du Code de procédure civile), ce qui semble caractériser la situation que vous décrivez.

 

 


Il incombera à votre Avocat de déposer la requête relative à l'adoption simple auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel vous résidez (article 1166 dudit Code).

 

 


Concernant la question des honoraires, sachez que ceux-ci peuvent varier d'un professionnel à un autre.

Il conviendrait alors de vous rapprocher de votre Conseil.

 

 

 


Cordialement

 

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu