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Question juridique n°25179 , Mar 7, 2014
Bonjour,

Je viens de me marier avec ma compagne.
Nous sommes 2 femmes, en couple depuis 25 ans dont 19 ans de vie commune.
Nous avons 2 enfants issus d’une insémination avec donneur anonyme et n’étant pas la mère biologique, je voudrais les adopter.
Je sais qu’il faut déposer une requête auprès du TGI et qu’une adoption simple serait idéale dans notre cas.
Puis-je faire les démarches sans avocat ?
Que dois-je fournir ?
Pourrons-nous porter tous les 4 le même nom ?
Par avance, je vous remercie de vos réponses.
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Réponse du Dec 5, 2013 2:00 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Sachez avant tout que si les enfants que vous souhaitez adopter sont âgés de plus de treize ans, leur consentement est obligatoire.

Concernant la représentation par ministère d'avocat, elle est obligatoire seulement dans le cas où l'enfant a été recueilli dans le foyer du requérant après l'âge de quinze ans (article 1168 du code de procédure civile).
Dans votre cas il semble que les deux enfants que vous souhaitez adopter vivent avec vous depuis qu'ils sont nés.
Ainsi vous n'êtes pas tenu d'être représentée par un avocat pour la procédure d'adoption, il vous suffit de former cette demande par simple requête adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre couple.

Enfin, à propos du nom des futurs adoptés, cela dépend de la nature de l'adoption.
Vous qui souhaitez faire une adoption simple des enfants de votre conjoint, cette procédure permet à l'adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d'origine (article 364 du code civil).
Ainsi votre nom sera accolé au nom des enfants adoptés (article 363 du code civil).

Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte