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Questions Juridiques

François ROTH 08/02
09:57
Réponse N°2046 de François ROTH, Avocat à Mulhouse
Bonjour, Allons nous payer une plus value sur la vente de la maison de maman dont le compromis va être signe le 17 02 2010. La valeur de la vente est de 290 000 euros Mon père est décédé en novembre...
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Sophie BARRECA-DELCAMBRE 05/02
22:09
Réponse N°2023 de Sophie BARRECA-DELCAMBRE, Juriste & autres à Paris 17eme Arr.
Bonjour, Ma grand-mère est décédée. Je suis héritier (car mon père est décédé) et ma tante se trouve être la seconde héritière. Pour régler la succession, il y a donc un notaire. Il n'y a pas de...
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Sophie BARRECA-DELCAMBRE 05/02
21:27
Réponse N°2022 de Sophie BARRECA-DELCAMBRE, Juriste & autres à Paris 17eme Arr.
Bonjour, Ma mère, sa s½ur et ses 3 frères ont hérité d'une villa de 700 m² en indivision. Ses frères et sa s½ur ont vendu leurs parts à une tierce personne, sauf ma mère car elle y réside. Cet acquéreur...
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Sophie BARRECA-DELCAMBRE 04/02
17:24
Réponse N°2007 de Sophie BARRECA-DELCAMBRE, Juriste & autres à Paris 17eme Arr.
Mon grand-père est décédé lorsque j'étais mineure et pour que je n'aie pas à payer ses dettes par la suite, mes parents ont voulu me déshériter. aujourd'hui, le notaire en charge du dossier de la succession...
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Sophie BARRECA-DELCAMBRE 03/02
20:00
Réponse N°1996 de Sophie BARRECA-DELCAMBRE, Juriste & autres à Paris 17eme Arr.
Bonjour, Je viens de perdre mon mari. Pour nous protéger, nous nous étions donné au dernier vivant en 1981. Or, le notaire chargé de la succession me dit que notre régime matrimonial, celui de la communauté...
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Sophie BARRECA-DELCAMBRE 03/02
10:06
Réponse N°1979 de Sophie BARRECA-DELCAMBRE, Juriste & autres à Paris 17eme Arr.
J'ai reçu lors d'une donation-partage la nue-propriété de la maison dans laquelle mon père habite (il en est l'usufruitier). Mon père entre définitivement en maison de retraite, l'usufruit s'éteint-il?...
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Jane BEY 02/02
22:54
Réponse N°1977 de Jane BEY, Avocat à Paris 2eme Arr.
Ancien pupille de l'État, j'ai 50 ans aujourd'hui. Je connais ma mère depuis l'âge de 18 ans. Elle est locataire d'un appartement dont le propriétaire a mes coordonnées. A son décès, vu que je n'ai...
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Sophie BARRECA-DELCAMBRE 31/01
20:32
Réponse N°1946 de Sophie BARRECA-DELCAMBRE, Juriste & autres à Paris 17eme Arr.
Ma grand-mère qui est décédée en 2006 possédait une maison en corse. Ses héritiers sont mes deux tantes, ma s½ur et moi car mes parents sont tous deux décédés. La succession est réglée depuis plusieurs...
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Marc PETETTIE 30/01
20:07
Réponse N°1941 de Marc PETETTIE, Avocat à Paris 8eme Arr.
Bonjour, Je vais souscrire à un capital décès et je souhaiterais savoir si mes bénéficiaires devront payer des droits de succession? Merci.
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Sophie BARRECA-DELCAMBRE 30/01
16:11
Réponse N°1938 de Sophie BARRECA-DELCAMBRE, Juriste & autres à Paris 17eme Arr.
Bonjour, J'hérite de la maison de mes parents. Que se passera-t-il si je ne peux pas régler les frais de succession trop onéreux? Que deviendra la maison? Je vous remercie pour votre réponse.
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