Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Vente
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Vente (73)

Question juridique n°6774 , 21 mars 2011
427
vues
Je vous sollicite car j’achète en ce moment même une surface d’habitation de 85m² en seine-et-marne. je compte diviser cette surface afin de mettre en location la moitié et de reven… lire la suite
Question juridique n°19175 , 9 janv. 2013
565
vues
Je suis un homme vivant en couple avec un personne dont la maman accepte de nous vendre son bien immobilier en france. la maman est divorcée et à 2 enfants. est t-il possible donc… lire la suite
Question juridique n°19264 , 13 janv. 2013
741
vues
Mon ami et moi avons achete un terrain moitie chacun sur lequel il a construit notre maison. aujourd’hui je souhaite le quitter mais il ne veut ni vendre la maison ni me racheter ma part… lire la suite
Question juridique n°19358 , 16 janv. 2013
555
vues
Comment puis je savoir si j ai été saisie au tribunal par rapport a un huissier, car ils m harcélent chez moi par rapport a mon ex ils sont rentrés chez moi fait l inventaire de mon mobilie… lire la suite
Question juridique n°19448 , 21 janv. 2013
713
vues
Mon fils a signer un promesse unilaterale d’achat avec la safer.suite a divers evenements il est tombé en depression est n’est plus en capacite d’assurer son installation et donc et d’ac… lire la suite
Question juridique n°19468 , 21 janv. 2013
542
vues
On vient d’acheter une maison au 6 janvier 2013.suite au passage d’un proffessionnel à notre maison,il nous a dit que l’assainissement était à refaire,nous lui maintenons le contraire et… lire la suite
Question juridique n°19631 , 27 janv. 2013
473
vues
J’aimerais savoir lors d’un achat d’un appartement dans l’ancien. sommes nous obliger de verser un acompte au notaire lors du compromis de vente. car mon agence me demande de verser un a… lire la suite
Question juridique n°19646 , 28 janv. 2013
505
vues
Je suis propriétaire de mon bien immobilier. actuellement j’ héberge ma copine à mon domicile a titre gratuit. mon amie à des dettes et je me demande si un huissier de justice … lire la suite
Question juridique n°19960 , 8 févr. 2013
40
vues
Maître, ma question porte sur un contrat privilège "mandat exclusif de vente" de mon appartement. le contrat à été signé le 10.10.2012 avec une clause pénale et durée des articles 14-6… lire la suite
Question juridique n°20740 , 11 mars 2013
100
vues
J’ai signé un compromis de vente de mon restaurant le 31 janvier, avec une date butoire (imposée par le notaire) pour obtention du prêt de l’acheteur le 11 mars. hors il semblerait que la b… lire la suite
Question juridique n°20946 , 19 mars 2013
560
vues
étant veuve depuis plusieurs années ,et habitant maintenant chez une de mes filles ,j’ai mis en vente ma maison. le prix fixé par l’agence et le notaire rebutant les acheteurs éventuels,v… lire la suite
Question juridique n°21030 , 23 mars 2013
131
vues
Doit-on régler une somme d’argent lors de la signature du compromis de vente ? merci de vos réponses. cordialement, eb lire la suite
Question juridique n°21032 , 23 mars 2013
706
vues
Je suis locataire et j’ai signe un bail de 6 ans le 01/08/2012 . mon propriétaire viens de me prévenir qu’il compter vendre la maison pour raison médical .ai-je le droit de rester jusqu’à l… lire la suite
Question juridique n°21245 , 3 avr. 2013
70
vues
Depuis la vente de la maison de ma mère, début 2011, le notaire avait bloqué une réserve de 3000€ en prévision de paiement de dernières factures afférentes à la maison. je demande depu… lire la suite
Question juridique n°21537 , 15 avr. 2013
321
vues
Je souhaite acquérir une maison que le propriétaire a hypothéquée. dois-je en payer une partie (ou la totalité) en plus de la maison ? lire la suite
Question juridique n°21545 , 16 avr. 2013
562
vues
Je vends un appartement ; nous nous sommes mis d’accord avec l’acheteur qui va payer cash l’appartment. tout le monde est assez pressé. doit on quand meme faire un compromis de vente (m… lire la suite
Question juridique n°21639 , 21 avr. 2013
526
vues
Mes parents ont un appartement, je souhaiterai racheter une partie de cet appartement pour pouvoir y vivre. seulement une partie car avec mon taux d’endettement la banque ne me prête pas… lire la suite
Question juridique n°21655 , 22 avr. 2013
578
vues
L’huissier de justice peut il saisir mes biens alors que c’est mon fils qui doit payer ses factures?il est chez moi et ne travaille pas .merci lire la suite
Question juridique n°21683 , 23 avr. 2013
506
vues
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire achetéé 43000e.mon fils voudrait nous l’acheter.est t’il préférable de faire une vente ou une donation?(sachant que nous avons une autre fill… lire la suite
Question juridique n°21704 , 25 avr. 2013
349
vues
Je vous explique mon petit probleme j’achete une maison avec mon amie nous avons signe le compromis de vente ou il est ecrit noir sur blanc que les vendeur declare que la citerne de gaz a… lire la suite
Question juridique n°21721 , 25 avr. 2013
336
vues
Je souhaite annulé mon contrat de construction avant de passer devant chez le notaire la semaine prochaine.j’ai dépasser le délai de rétractation . quelle indemnité vais-je payer au c… lire la suite
Question juridique n°21732 , 26 avr. 2013
299
vues
Mes parents vont aller vivre dans leur maison secondaire. j’aimerai racheter leur maison principale mais elle coûte très cher et la banque ne me fera jamais un tel prêt. existe-il un aut… lire la suite
Question juridique n°21741 , 26 avr. 2013
657
vues
J’ai effectué en 2009 une donation partage sur un bien immobilier estimé à 250.000 eur. le montant de la donation est de 160.000 eur. aujourd’hui, nous voulons vendre ce bien 280.000 eu… lire la suite
Question juridique n°21789 , 29 avr. 2013
596
vues
Un héritage entre deux frère fait par donation, lorsque l’un veut vendre son bien a-t-il besoin de l’autorisation de l’autre ? cdt lire la suite
Question juridique n°21870 , 2 mai 2013
493
vues
Tout d’abord, merci d’offrir votre aide. je vous contact pour trouver une solution à un projet que je voudrai réaliser. ma grand-mère est en location dans une maison particuliè… lire la suite
Question juridique n°21883 , 3 mai 2013
370
vues
J’avais signé un compromis pour l’achat d’un appartement, au momment de la signature de l’acte authentique le vendeur n’a pas voulu signé, quelle démarche je dois suivre pour obtenir des in… lire la suite
Question juridique n°21980 , 10 mai 2013
16
vues
La mairie doit reprendre une partie de notre terrain devant la maison pour effectuer des travaux de voirie et notamment refaire des trottoirs. l’expert géomètre a fait une divisi… lire la suite
Question juridique n°21990 , 11 mai 2013
592
vues
Je viens de vendre ma maison j’ai 60 ans mon dernier fils est encore avec moi .je vais racheter un bien et mon fils souhaite vivre encore avec moi tout en ayant son indépendance donc: bien … lire la suite
Question juridique n°21993 , 11 mai 2013
267
vues
Je possède une bien immobilier, totalement payé d’une valeur de 200 000 euros ; je souhaite acquérir un autre bien de meme valeur afin d’eviter un pret relais, je souhaiterais achete… lire la suite
Question juridique n°22044 , 14 mai 2013
263
vues
Je vous contacte car avec mon ami nous souhaitons acheter une maison. actuellement nous ne sommes ni maries ni pacsés et j’ai plus d’apport que lui. (20000 e d’ecart). nous ferons en revanc… lire la suite
Question juridique n°22059 , 15 mai 2013
313
vues
A dater de la signature de l’acte de vente chez le notaire, combien de temps dispose celui ci pour payer le vendeur? mon bien a été signé le 27 mars et je n’ai toujours pas été réglé. … lire la suite
Question juridique n°22113 , 17 mai 2013
486
vues
Une question sur un viager : un viager occupé a l’achat et la vendeuse après 6 ans part en maison de repos en laissant toutes ses affaires. le bien n est pas entretenu depuis, perso… lire la suite
Question juridique n°22194 , 22 mai 2013
488
vues
Ma soeur et moi m^me sommes propriétaire depuis la mort de mon père de la maison, ma mère en a l’usufruit. celle ci décide de la vendre à un prix et avons confirmé par e.mail, sans signatur… lire la suite
Question juridique n°22214 , 22 mai 2013
621
vues
Mes parents posai-dais une maison dans la quel il y a des locataires suite au décès de mais parents ma maman est décédé en décembre la succession nais pas réaliser âpre quel soie réalisé no… lire la suite
Question juridique n°22225 , 23 mai 2013
553
vues
Mon père a vendu sa moto il y a 4 jours la personne la essayé a 2 reprises et tout était parfait il la donc ramené chez lui a 250 km et la payé en chèque de banque et hier il a appelé mon p… lire la suite
Question juridique n°22233 , 23 mai 2013
518
vues
Je suis veuve depuis 13 ans, j’ai 46 ans, j’ai eu deux enfants avec mon defunt mari qui sont agés de 25 et 22 ans. nous avons fait l’achat d’une maison qui est moitié à mes enfants, moit… lire la suite
Question juridique n°22261 , 24 mai 2013
254
vues
En prévision d’un achat d’une maison en "vente à terme" : 1 : cette vente à terme passe -t-elle bien par un notaire. 2 : la vente à terme étant "libre" est-ce que la maison reste au n… lire la suite
Question juridique n°22271 , 25 mai 2013
498
vues
Bonsoir, je vends un appartement avenue cantini immeuble "le méditerranée" dans le 6ème à marseille. le compromis de vente a été signé le 21 novembre 2012. a ce jour 25 mai 2013, l’a… lire la suite
Question juridique n°22338 , 29 mai 2013
446
vues
Ma belle soeur vient d’acquérir un studio à nice par l’intermédiaire d’une agence immobilière a. auparavant,un compromis de vente de son logement actuel a été signé et c’est une autre ag… lire la suite
Question juridique n°22423 , 2 juin 2013
576
vues
J’ ai trouvé une maison et avec le vendeur , nous sommes d’ accord pour une vente à terme sans bouquet. je souhaiterais rembourser 700 euros par mois sur 15 ans.(le bien coute 130000 euro… lire la suite
Question juridique n°22439 , 3 juin 2013
468
vues
Nous avons signé un compromis de vente en février et il est inscrit que la date réalisation est le 30 mai 2013. cependant nous avons toujours pas de date de signature et notre bail ce finis… lire la suite
Question juridique n°22504 , 7 juin 2013
544
vues
Comment renoncer à la part revenant de la vente d’une maison en indivision lors de la signature de cette vente faveur de sa mère afin que l’intégralité des fonds lui soit versé. le bien … lire la suite
Question juridique n°22577 , 11 juin 2013
432
vues
Suite à un viager ,la personne etant décédée le 18/06/2012 et que les héritiers devaient rendre les cles le 18/10/2012 ils n’ont pas enlevé le mobilier à cette date.a qui appartient le mobi… lire la suite
Question juridique n°22592 , 12 juin 2013
559
vues
Nous souhaitons acheter une maison et avons trouvé un bien qui nous plait. nous avons donc fait une proposition orale que le vendeur a accepté. suite à cela, nous avons formulé notre … lire la suite
Question juridique n°22600 , 12 juin 2013
564
vues
Il y a 5 ans j’ai acheté un appartement en indivision 50/50 .peut on part acte notarial renégocier les parts de cet appartement en 10/90 ou 20/80 . qu elle en serais les démarches et qu en … lire la suite
Question juridique n°22657 , 14 juin 2013
484
vues
Ma maman qui vient de deceder, possedait des parts dans la sci(habitation principale] don le gerant est son mari.ils venaient de signer un compromis de vente de leur maison!! la vente peut … lire la suite
Question juridique n°22712 , 18 juin 2013
656
vues
Suite à la perte de mon emploi, j’ai eu des difficultés à payer mes impôts. bien qu’un échéancier a été mis en place, le sip dont je dépends a effectué une saisie à titre conservatoire de m… lire la suite
Question juridique n°22727 , 19 juin 2013
543
vues
Je suis séparé depuis 2010 avec une maison en commun avec mon ex concubine 55 % pour elle 45 % pour moi. je souhaite laissé ma part a notre fils et veut que ce soit fait dans les règles afi… lire la suite
Question juridique n°22754 , 20 juin 2013
482
vues
Nous avons trouver un appartement à vendre. nous nous sommes mis d’accord avec la propriaitaire sur le montant de la vente. nous avons rédiger une promesse de vente sur laquelle nous avo… lire la suite
Question juridique n°22781 , 21 juin 2013
550
vues
N’ayant pas pu honorer plusieurs mensualités auprès de la banque dans le cadre de la loi girardin, elle s’est retourné vers la compagnie européenne de garanties et cautions qui me réclame l… lire la suite
Question juridique n°22845 , 25 juin 2013
559
vues
Suite au déces de mon mari en 2008, la succession a eu lieu chez le notaire j’ai 3 enfants. aujourd’hui je vends la maison familiale et mon fils réclame la part de son père pourriez-vous m’… lire la suite
Question juridique n°22871 , 27 juin 2013
362
vues
Me, j’aimerais savoir si un acte de vente (ici la maison de nos parents) reprend les clauses du compromis signé chez notre notaire (telle que par exemple la date butoir à laquelle donner le… lire la suite
Question juridique n°23116 , 12 juil. 2013
406
vues
Je suis éleveuse. deux chatonnes sont parties de chez moi le 30 juin. les gens sont venus trois fois à mon domicile les voir, ils ont eu tous les papiers et carnets. ils sont mécontents par… lire la suite
Question juridique n°23269 , 24 août 2013
381
vues
Je voudrais peut-etre vendre ma propriété,classé monument historique a un de mes héritiers obligatoire pour éviter conflit avec les autres. est ce que je puis vendre : en viager, ou comm… lire la suite
Question juridique n°23308 , 27 août 2013
478
vues
Mon fils et son amie (non pacsés)ont contractés un prêt de 150 000 euros pour construire une maison qui est presque finie. ils se sont séparés. mon fils souhaiterait mettre le titre de prop… lire la suite
Question juridique n°23439 , 3 sept. 2013
729
vues
J’ai une question a vous poser mes parents sont décédés il y a quelques années et je n’ai pas quitté le domicile familial j’ai toujours vécu chez mes parents et je me suis occupée de ma mam… lire la suite
Question juridique n°23536 , 8 sept. 2013
511
vues
Mon propriétaire me vend sa maison. dois-je continuer à lui payer un loyer après signature du sous-seing privé ? merci de votre réponse cordialement lire la suite
Question juridique n°23571 , 9 sept. 2013
459
vues
Madame,monsieur, entre ma clôture et le mur de mon voisin il y a une bande de 40 cm/20 m environ .peut-il me céder cette bande par écrit? et est-ce valable au niveau de la loi si je la fa… lire la suite
Question juridique n°23874 , 25 sept. 2013
753
vues
; je vous évoque succinctement l’objet de ma question, en espérant une réponse de votre part. mon père est décédé depuis plus de dix ans, et ma mère a bien sur l’usufruit du patri… lire la suite
Question juridique n°23954 , 29 sept. 2013
569
vues
J ai donne ma maisona mes enfants lors de divorce je suis toujours ds cette maison est que j ai le droit de vendre suie remarier depuis 20ans 1fille 10an est que j ai droit de vendre cette… lire la suite
Question juridique n°23957 , 29 sept. 2013
446
vues
Je voudrait vous poser une question. j ai vendu ma clio16s il y a 3 mois, l acquereur ma rapeller et me dit quil y a plein de chose qui va pas alor que moi tout allait bien . si jamain … lire la suite
Question juridique n°24173 , 9 oct. 2013
592
vues
Bonsoir, je vends un bien immobilier à la fois de particulier à particulier, et par l’intermédiaire d’une agence immobilière. l’agence immobilière a trouvé un acquéreur, j’ai donné par … lire la suite
Question juridique n°24695 , 8 nov. 2013
244
vues
Ma soeur, veuve, est décédée le 16 octobre; elle a une fille, elle avait vendue sa maison, la transaction était prévue au 2 novembre .le notaire qui s’occupe de l’affaire a dit a ma nièce… lire la suite
Question juridique n°24868 , 18 nov. 2013
512
vues
Maitre nous voudrions acheter une maison mais les vendeurs l’ont acheter en viager il verse toujours un rente mensuelle car la personne n’est pas décèdé en ont ils le droit? et si oui pense… lire la suite
Question juridique n°25272 , 10 déc. 2013
432
vues
Je souhaiterais vendre une partie du terrain de mon habitation principale mais mon crédit immobilier est toujours en cours. la société qui m’a fait le crédit peut-il me refuser le droit d… lire la suite
Question juridique n°26181 , 16 févr. 2014
479
vues
J'ai signé un contrat de réservation vefa pour 1 appartement avec un promoteur immobilier ; contrat reçu 07/01/14. le 05/02/14 le promoteur m'appelle pour qu'on prenne rdv sans me dire d'… lire la suite
Question juridique n°26188 , 17 févr. 2014
571
vues
J'ai acheté un appartement à un particulier en juin dernier, les joints des portes fenêtres étant fatigués, je sentais l'air pénétrer dans la pièce de vie. j'ai demandé à un artisan de me… lire la suite
Question juridique n°26622 , 25 mars 2014
528
vues
  j'ai besoin d'aide et de renseignements, je parle au nom de ma mère. ma mère et ses frères et soeurs héritent de la maison de leur parent tous les 2 décédés. pour en hériter… lire la suite
Question juridique n°26656 , 27 mars 2014
616
vues
Un couple a acheté un bien à un papi. l'acheteur a payé ce bien 24 000 €. la valeur réelle du bien était de 114 389 €. le contrat définitif de vente à été signé devant notaire. … lire la suite
Question juridique n°26690 , 31 mars 2014
405
vues
En vue de créer une société d'édition et de distribution de contenu numérique. je souhaiterais savoir si il est possible de vendre dans la rue, sur la voie publique mes journaux numérique… lire la suite
Question juridique n°26719 , 2 avr. 2014
744
vues
Je détiens de par mon père une défense d'éléphant d'asie achetée lors de la guerre d'indochine en 1950. ai-je le droit de la vendre ? lire la suite
Question juridique n°26775 , 7 avr. 2014
474
vues
Ma fille a vendu sa voiture en toute légalité à un individu le 07 décembre 2013 pour la somme de 350 euros payés en liquide. le 18/02/2014 le même individu a eu un accident avec un tiers … lire la suite
Question juridique n°27133 , 12 mai 2014
620
vues
J'ai acheté ma maison il y a 2 mois, le notaire a t-il l'obligation de faire l'état de l'assainissement avant la vente d'un bien immobilier ? il ne m'a été remis aucun document sur … lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Vente (7)

Véhicule atteint de vices cachés : à propos des dommages et intérêts
28 sept. 2011
La cour de cassation, dans deux arrêts, a précisé les règles d'indemnisation de l'acheteur d'un véhicule atteint de vices cachés, surtout quand le vendeur est professionnel (connaissance du vice caché par ce dernier présumée ... lire la suite
Publication d’un code de bonne conduite des maisons de ventes aux enchères
26 juil. 2012
Retrouvez l'actualité juridique du monde de l'art sur le site droit et oeuvres d'art ... lire la suite
Un vendeur ne saurait être dédommagé pour des actes accomplis par une maison de ventes et qu’il a ratifiés
29 oct. 2012
Un vendeur ne saurait être dédommagé pour des actes accomplis par une maison de ventes au-delà de son mandat et qu'il a ... lire la suite
Annulation d’une vente d’oeuvres d’art pour défaut d’authenticité
23 nov. 2012
L'acheteur d'oeuvres d'art qui demande l'annulation de la vente pour défaut d'authenticité doit notamment prouver le doute sur la paternité des ... lire la suite
Vente d’un bien, fosse septique et vices cachés
18 déc. 2012
Il convient de s'intéresser à l'hypothèse, oh combien classique, d'une vente immobilière, pour laquelle l'acte notarié comprend une clause de non garantie des vices ... lire la suite
La responsabilité des commissaires-priseurs et des experts en oeuvres d’art
14 févr. 2013
Le commissaire-priseur ou l'expert qui présente sans réserve une oeuvre comme étant authentique engage sa responsabilité si l'oeuvre s'avère être un ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire
17 nov. 2013
Peut on imposer à l'associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d'une sci par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l'unanimité, la ... lire la suite

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett