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Usurpation de nom
L'usurpation de nom et plus communément l'"usurpation d'identité" est un délit qui est sanctionné par l'article 433-19 du code pénal qui stipule : "Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil
."

Questions / Réponses rattachées à usurpation de nom (1)

Question juridique n°25848 , Jan 23, 2014
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« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu