Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Servitude
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à servitude (6)

Question juridique n°19313 , Jan 15, 2013
725
vues
Je suis propriétaire d’une parcelle que je souhaite vendre en terrain à bâtir. le certificat d’urbanisme est refusé pour une seule raison, la commune y mentionne mon terrain enclavé… lire la suite
Question juridique n°20691 , Mar 10, 2013
1305
vues
Comment calculer le prix d une servitude de passage sur un chemin ? mes voisins qui sont en copropriété me réclame 10000 euros pour 1.4 are de chemin lire la suite
Question juridique n°22609 , Jun 12, 2013
553
vues
Une servitude de passage peut-elle être annulée si celle-ci n’a pas été utilisée depuis plus de 30 ans ? l’agriculteur bailleur depuis peut attester que depuis plus de 30 ans, il n’… lire la suite
Question juridique n°23022 , Jul 6, 2013
425
vues
Je suis propriétaire d’un terrain que je loue à un fermier. pour cultiver ce terrain le fermier doit traverser un terrain appartenant à un autre agriculteur. l’accès est ainsi depuis … lire la suite
Question juridique n°26573 , Mar 21, 2014
922
vues
Il existe une servitude de passage pour enclave entre une copropriété (fonds servant) et un fonds voisin tiers (fonds dominant) à la copropriété, avec une répartition des charges d'en… lire la suite
Question juridique n°26794 , Apr 9, 2014
585
vues
Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques années de construire une véranda sur notre terrasse. or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terr… lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré