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SCI et obligation aux dettes des associés
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Actualités Juridique rattachées à SCI et obligation aux dettes des associés (1)

SCI et obligation aux dettes des associés
Jan 23, 2013
Les associés d'une société civile, par ailleurs associés d'une selarl peuvent ils échapper à l'obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou sci) est en liquidation judiciaire? exemple de la cour ... lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu