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Rectification des actes d'état civil
La demande de rectification des actes civils permet de transmettre au tribunal concerné une demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Voir aussi les articles 99 et suivants du code civil).

Questions / Réponses rattachées à rectification des actes d'état civil (1)

Question juridique n°26265 , Feb 21, 2014
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Ma question est la suivante : l'assistance d'un avocat est elle obligatoire lorsque l'on veut demander au tgi un changement de sexe à l'état civil ? pour un changement de prénom (ar… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard