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Propriété du sol
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Questions / Réponses rattachées à propriété du sol (3)

Question juridique n°20791 , Mar 13, 2013
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En cas de divorce, marié sous le régime de communauté de biens, sur un terrain reçu en donation par ma mère dois- je donner la moitié de la valeur de la maison construite après le mariag… lire la suite
Question juridique n°22414 , Jun 1, 2013
831
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Mon mari et moi sommes en plein divorce. ses parents lui ont donné un terrain, sur l’acte notarie il est inscrit qu’il etait célibataire au moment de la donation alors que nous étions … lire la suite
Question juridique n°22497 , Jun 6, 2013
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Je suis marié et mon epouse demande le divorce . on a construit une maison dont le terrain appartient a mon pére que devient cette maison ? peut t on la partager , ou en cas de non accord l… lire la suite

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs