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Procédure de l'amende forfaitaire
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Questions / Réponses rattachées à procédure de l'amende forfaitaire (1)

Question juridique n°23287 , Aug 25, 2013
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J’ai reçu une amende forfaitaire majorée de 75 € en aout 2013 je n’ai jamais reçu de lettres de rappel ou de relance, je n’ai aucune information sur l’infraction elle-même sur la lettre s… lire la suite

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte