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Permis de conduire invalide
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Délai de recours contentieux et changement d'adresse
Apr 25, 2014
Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. il en résulte qu'alors même que le conducteur n'aurait ... lire la suite

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr