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Partage amiable
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Questions / Réponses rattachées à Partage amiable (5)

Question juridique n°6208 , Feb 22, 2011
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Je suis propriétaire d’une maison, divorcée depuis mai 2008, en indivision avec mon ex-mari, mais je souhaite trouver une solution pour garder cette maison avec mes 3 enfants dont un lourde… lire la suite
Question juridique n°24995 , Nov 25, 2013
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Je suis en indivision avec mes 3 neveux et j'occupe la maison qui était celle de mes parents décédés. je ne l'ai jamais quitté. puis-je vendre la maison en viager avec accord de mes … lire la suite
Question juridique n°26131 , Feb 12, 2014
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Mr et mme se sont mariés le 06/11/1969 sans contrat de mariage et divorcé le 20/06/1985. ils ont acheté un appartement ensemble de leurs 16 ans de vie commune. depuis le divorce e… lire la suite
Question juridique n°26487 , Mar 13, 2014
872
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Depuis maintenant un an je suis séparé de mon ex-concubine, nous avions toutes les deux acquis un bien immobilier pendant notre union libre. quand je suis partie, elle a souhaité re… lire la suite
Question juridique n°27278 , May 25, 2014
984
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Suite au décès de leurs parents mon père ainsi que ses 2 sœurs ont hérité d'un bien, une grande maison de 3 appartements à la campagne avec un morceau de terrain dans l'indivision. … lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu