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Pacs

L'article 515-1 du code civil définit le Pacte civil de solidarité (PACS) comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."

Questions / Réponses rattachées à pacs (16)

Question juridique n°19486 , Jan 22, 2013
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J'ai 30 ans j'ai acheté une maison avec ma concubine nous sommes pacsés. mon amie a déjà deux enfants avant avec deux pères différents, et j'aimerai savoir les papiers a faire en ca… lire la suite
Question juridique n°19671 , Jan 29, 2013
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Maitre je vient d’acheter un bien imobilier au prix de 45000€ , des travaux sont realiser et le prix final apres renovation serat de 110000€ . je voudrait donner a mon décé ce bien a une … lire la suite
Question juridique n°21097 , Mar 26, 2013
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Je suis pacsé depuis 2006 et monsieur vient d acheter une voiture a son nom ,s il viendrais a decedé ce que je ne souhaite pas a qui reviendrais la voiture au partenaire vivant ou aux en… lire la suite
Question juridique n°21354 , Apr 8, 2013
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Maître, . je suis en couple depuis 14 ans. nous résidons, depuis 7 ans, dans une maison hérité de son père [fils unique]. nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. nous avons chacun un comp… lire la suite
Question juridique n°21542 , Apr 16, 2013
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Nous avons signé un compromis de vente pour une maison.nous n’avons pas d’enfant et n’en auront jamais. pour l’achat de cet maison, l’un apport 5000 € l’autre apporte 20000€. nous fai… lire la suite
Question juridique n°21601 , Apr 18, 2013
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Mon compagnon et moi sommes sur le point de signer un compromis de vente pour l’achat d’un appartement. seulement, n’étant ni mariés, ni pacsés, nous aimerions souscrire un contrat qu… lire la suite
Question juridique n°21612 , Apr 19, 2013
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, avant de me pacser je souhaiterai avoir des informations. je suis divorcée et j’ai 2 enfants (10 ans et 18 ans) en garde alternée. comment se passe la déclaration revenus … lire la suite
Question juridique n°21805 , Apr 29, 2013
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Maître, mon ami et moi-même allons conclure un pacs au mois de juin. nous attendons une petite fille pour le mois d’août. je suis propriétaire d’une maison que je vais mett… lire la suite
Question juridique n°22131 , May 17, 2013
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J hésite entre indivision et séparation de biens pour un pacs. si je reçois un héritage après un pacs en indivision, l héritage est une maison que je revends ensuite pour acquérir un autre … lire la suite
Question juridique n°22183 , May 21, 2013
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Je suis pacse depuis le 6 décembre 2006, donc sous le régime de l’indivision (par défaut) aujourd’hui nous souhaitons nous séparer et donc nous dépacser. en parallèle, je cré… lire la suite
Question juridique n°22389 , May 31, 2013
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Mon compagnon et moi sommes pacsés. nous souhaitons acheter une maison. le crédit serait à mon seul nom pour ne pas payer l’assurance crédit sur 2 têtes. mon compagnon apporte la moitié … lire la suite
Question juridique n°22706 , Jun 18, 2013
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Je souhaite pacser avec mon conjoint, en terme de succession qu’est ce qu’un pacs m’apporte comme droit ? il faut le compléter avec un testament, faut-il obligatoirement passer par un no… lire la suite
Question juridique n°22835 , Jun 25, 2013
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Nous voudrions se pacser avec mon compagnon.nous avons quelques économies sur des comptes respectifs une maison des meubles voitures et nous avons une fille. nous voyons beaucoup de ch… lire la suite
Question juridique n°22972 , Jul 3, 2013
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La situation : les parents de mon conjoint qui était mariés avait acheté une maison, ils ont divorcés en 1984 et son père est décédé en 1988. sa mère a une moitié de la maison et l’usufru… lire la suite
Question juridique n°25904 , Jan 27, 2014
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Je désire rompre mon pacs. cette rupture doit-elle être obligatoirement voulu par les deux signataires ? ce pacs a été enregistré le 19 juin 2007 au tribunal d'instance de langres. … lire la suite
Question juridique n°27318 , Jun 3, 2014
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Je suis pacsée depuis 2008 sous le régime de l'indivision. en 2011, mon conjoint a acheté un terrain pour y construire une maison mais tout est à son nom. aujourd'hui, il y a une … lire la suite

Actualités Juridique rattachées à pacs (1)

Le PACS - Le blog de P.COBERT - S.DEGARDIN
Apr 9, 2009
Les obligations contractuelles du pacs sont définies en plusieurs points, dans un langage simple et parfaitement ... lire la suite

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu