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Obligation aux dettes sociales
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Actualités Juridique rattachées à obligation aux dettes sociales (1)

SCI et associé ayant apporté son concours financier.
Jan 21, 2013
Quelles sont les voies de droit de l'associé d'une sci qui ne paye pas les apports qu'il a effectué en compte courant? peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la ... lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré