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Nationalité Française
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Questions / Réponses rattachées à Nationalité Française (2)

Question juridique n°21680 , Apr 23, 2013
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Victime d’un mariage frauduleux à caractère migratoire, j’ai porté plainte près monsieur le procureur de la république (tgi de nantes). pour réplique, ma compagne a déposé une re… lire la suite
Question juridique n°26467 , Mar 11, 2014
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Voila je m’excuse de vous déranger mais je ne sais plus quoi faire. j'ai mon père qui vit en france et aussi il a eu la nationalité française en 1969 par décret. moi je suis né en algér… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Nationalité Française (1)

Choisir la loi de son divorce
Sep 10, 2012
Le règlement (ue) n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit « règlement de rome iii » portant sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est entré en vigueur le 21 juin ... lire la suite

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac