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Interdiction de territoire français
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Questions / Réponses rattachées à interdiction de territoire français (1)

Question juridique n°6147 , Feb 20, 2011
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J’ai déjà poser cette question et j’ai eu la confirmation ou l’accusé de réception le 13/02/11 mais je n’ai reçu aucune réponse? le résumé de la question est le suivant:un algérien qui… lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu