Questions / Réponses rattachées à injonction de faire (2)
Question juridique n°23042 ,
Jul 8, 2013
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Je suis un particulier et je construis une piscine. j’ai fait appel à une société pour du béton pret à l’emploi coulé en 2010. je m’aperçois que ce béton n’est pas solide et s’effrite. m… lire la suite
Question juridique n°27399 ,
Jun 11, 2014
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Courant du mois de mars on a signé un devis pour des travaux d’extérieur (pose de grillage, seuil de portail, terrasse).
ces travaux devaient être fait la 2ème semaine d'avril.
au… lire la suite
« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte