Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Image de la chose
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Image de la chose (1)

Question juridique n°20005 , Feb 11, 2013
296
vues
Notre ancien proprietaire est venu prendre des photos de la boite aux lettres de notre nouvelle habitation; ainsi que des photos de notre nouvelle maison. est-ce légale ? ceci pour construi… lire la suite

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay