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Habilitation judiciaire
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Questions / Réponses rattachées à habilitation judiciaire (2)

Question juridique n°24736 , Nov 11, 2013
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Suite à un accident de la circulation mon époux est dans un coma végétatif et n’est plus apte à prendre des décisions. j’aimerais pouvoir vendre ma maison en vendée ainsi que les voitures p… lire la suite
Question juridique n°24755 , Nov 12, 2013
726
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Suite à un accident de la circulation mon époux esr dans un coma végétatif et n’est plus apte à prendre des décisions. j’aimerais pouvoir vendre ma maison en vendée ainsi que mes voitures p… lire la suite

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay