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Force majeure
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Questions / Réponses rattachées à Force majeure (2)

Question juridique n°6831 , Mar 22, 2011
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Ma mere doit partir en tunisie au mois d’avril mais il y a des emeutes. elle a profité d’une promotion et l’agence ne veut pas lui rembourser ou lui proposer d’echanger avec une autre desti… lire la suite
Question juridique n°26563 , Mar 20, 2014
573
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Je vends mon fonds de commerce pizzeria à emporter. l’acquéreur à signé un compromis de vente le 05/02/2014 avec la clause suspensive de l'octroi du prêt. au 10/03/2014 il devait m'e… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Force majeure (1)

Actualite Maître Franck PETIT - Règlementation de l’Achat, la Vente et la Réparation d’une Voiture
Dec 30, 2011
L'obligation à réparation du garagiste est bien connue, mais ses contours sont parfois imprécis. le garagiste doit : diagnostiquer la panne, puis réparer : s'il n'y parvient pas il est responsable, même si l'origine de la panne, qui devient parfois ... lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo