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Empiètement
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Questions / Réponses rattachées à Empiètement (3)

Question juridique n°24795 , Nov 13, 2013
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Ma voisine étant décédée, son fils désire vendre son terrain. de ce fait un nouveau bornage vient d’être fait et apparemment notre bardage de la maison dépasserait de 7cm sur son terrain… lire la suite
Question juridique n°25607 , Jan 5, 2014
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Cher maître, nous avons fait l'acquisition de notre maison en 2011 par le biais d'une agence immobilière. il s'agit d'un bien mitoyen d'une cote. récemment, nous avons entre… lire la suite
Question juridique n°27413 , Jun 12, 2014
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Un voisin a sa haie qui atteint une hauteur de 5 à 6 m et un sapin immense, nous lui avons demandé par courrier, puis par courrier recommandé et avec déplacement de la police municipale qui… lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo