Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Effet du sursis simple
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à effet du sursis simple (1)

Question juridique n°22191 , May 21, 2013
574
vues
, admettons que je sois condamné à un sursis simple le 21 juin 2034. admettons qu’au cours des cinq ans pendant lesquels court ce sursis je commets à nouveau tout ou partie de ce qui … lire la suite

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie