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Droit de préemption
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Questions / Réponses rattachées à droit de préemption (10)

Question juridique n°21262 , Apr 3, 2013
488
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Mes parents ont divorcé depuis 1 an, ils ont mis en vente leur maison mais cette dernière ne se vend pas. c’est une maison assez grande et disposant de 6 pièces (4 à l’étage). je voul… lire la suite
Question juridique n°21782 , Apr 28, 2013
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Je suis dans l’indivision 50/50 avec ma tante pour un unique immeuble. elle veut sortir de l’indivision et vendre l’immeuble à tierce personne. quelles lois du code civil me perm… lire la suite
Question juridique n°21841 , Apr 30, 2013
584
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Mes parents souhaitent nous "vendre" leur maison. ils ont acheté un terrain avec ma sœur et son conjoint et on construit une grande batisse ou l on trouve la maison de ma sœur et celle de m… lire la suite
Question juridique n°22679 , Jun 17, 2013
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Je vis dans un appartement dont je possède 50% des parts en indivision, mon ex mari ayant 10% et notre fille 40%. si ma fille est d’accord pour me vendre ses 40% dès qu’elle aura 18 a… lire la suite
Question juridique n°22741 , Jun 19, 2013
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Je dois vendre une maison avec un champs attenant. je prêtais le champs a mon voisin agriculteur de main a main. lorsque j’ai mis le lot en vente, mon voisin m’a dit qu’il ne voulait pas ac… lire la suite
Question juridique n°24458 , Oct 23, 2013
753
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Nous sommes 5 frères et sœurs propriétaire d’une maison. nous sommes dans l’indivision. ma question est la suivante: un de nous peut-il faire la donation de sa part sans en averti… lire la suite
Question juridique n°24823 , Nov 15, 2013
641
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Je viens vers vous afin d’obtenir des renseignements au sujet d’un bien immobilier que je possède à moitié avec un oncle. ayant besoin d’argent pour investir dans ma société je souh… lire la suite
Question juridique n°25231 , Dec 8, 2013
808
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En 2008, mon conjoint et moi, avons racheté la maison de mes parents car ils étaient dans l obligation de vendre suite a de gros problèmes financiers. nous avons racheté la maison à h… lire la suite
Question juridique n°25876 , Jan 25, 2014
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, j'ai conclut un bail à ferme, daté du 25/08/1996, de 9 ans reconductible avec un fermier, les paiement se font pour le 11/11 de chaque année. j'ai vendu mes terres (25 ha) le 04/0… lire la suite
Question juridique n°26568 , Mar 21, 2014
622
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Je suis exploitante agricole et règle annuellement par chèque une location, ceci constitue bail verbal. or sans que j'en nullement avisée, le terrain a été vendu à un particulier. … lire la suite

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai