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Dommages et intérêts
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Questions / Réponses rattachées à dommages et intérêts (3)

Question juridique n°23791 , Sep 20, 2013
419
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Une question simple que l’on se pose avec ma femme notre avocat n’étant pas disponible, voila, nous avons passé un accord juste avant le procès avec un constructeur automobile car ils ne… lire la suite
Question juridique n°24922 , Nov 20, 2013
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Nous avons fait une offre d’achat dans le cadre d’un mandat d’agence contresignée par le vendeur pour un fond de commerce mais maintenant celui-ci ne veut plus nous le vendre. pouvez-… lire la suite
Question juridique n°25963 , Feb 1, 2014
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En août 2013 nous avons signé un bon de commande pour une bibliothèque faite sur mesure avec une option led et la livraison prévue en novembre 2013. nous avons été livré le 13 décembre 2… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à dommages et intérêts (3)

Accident mortel du travail : Eiffage construction condamnée
Apr 13, 2011
100 000 euros de dommages et intérêts d'indemnisation d'un accident du travail. l'employeur doublement condamné au titre de la faute inexcusable par le tribunal de sécurité sociale et le juge ... lire la suite
carole-vercheyre-grard - DE LA NOTION DE REVOCATION ABUSIVE DU DIRECTEUR GENERAL D’UNE S.A.
May 20, 2011
La révocation des dirigeants de sa peut être abusive et donner lieu à versement de dommages et intérêts malgré le principe de révocation ad ... lire la suite
LIGARIS l’Agence condamnée par le Conseil des Prud’hommes pour Licenciement discriminatoire d’une salariée
Jul 28, 2011
France inter - le journal de julie leduff du 26 juillet 2011 : "le président de la fondation nicolas hulot condamné aux prud'hommes pour avoir licencié une salariée souffrant d'une maladie orpheline" ligaris l'agence, filiale du groupe ligaris ... lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus