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Dépôt de garantie
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Questions / Réponses rattachées à Dépôt de garantie (16)

Question juridique n°19229 , Jan 11, 2013
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Mon problème j'ai quitté un appartement il y a de cela 2 ans après avoir fait l'état des lieux qui est apparemment sans problème. l'ancien propriétaire ne m'a fait aucune remarque. … lire la suite
Question juridique n°19529 , Jan 24, 2013
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Notre ancien propriétaire ne nous a tjs pas rendu la caution de la maison qu’il nous louait et que nous avons quitté le 2 août 2012. nous l’avons mis au tribunal de son domicile. qua pou… lire la suite
Question juridique n°19551 , Jan 24, 2013
303
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Je suis propriétaire d’un studio meublé. j’ai fait la bêtise de faire confiance à ma locataire qui disait ne payer que par virement.. n’habitant pas sur place, je lui ai laissé les clés, al… lire la suite
Question juridique n°20478 , Feb 28, 2013
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Propriétaire d’un bien, je viens de signer un bail de location meublée pour une entrée mi avril 2013. tous les justificatifs et conditions sont à peu près réunis sauf que, une semaine apr… lire la suite
Question juridique n°20842 , Mar 15, 2013
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Je suis locatire d’une maison d’un particulier via une agence.. j’ai reçu une mise en congé le 15 janvier 2013 pour le 15 juin 2013. mon bailleur s’est donc trompé d’un mois. j’ai donc r… lire la suite
Question juridique n°20856 , Mar 15, 2013
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Je me suis portée garant et caution pour la location d’un appartement pour mon fils et sa compagne en novembre 2011.ils ont rendu les clés en novembre 2012,avec un état des lieux ok ,les lo… lire la suite
Question juridique n°20870 , Mar 16, 2013
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Janvier 2013,verbalement,j ai signalé a ma propriétaire que je renouvelait pas mon bail,reconduit en mai et que je partirais éventuellement fin mars,début avril 2013 pour raison recherches … lire la suite
Question juridique n°21166 , Mar 29, 2013
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Voici le litige en quelques lignes: j’ai quitter mon logement il y a plus de 4 mois, la caution s’elevais a 400 euros. j’avais refais la peinture, et fais le menage complet. le… lire la suite
Question juridique n°21957 , May 8, 2013
895
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Cela fait maintenant exactement un an que je suis sortir d’un appartement au mans, et nous (mes colocataires et moi) n’avons toujours pas reçu notre caution! apres plusieurs negociatio… lire la suite
Question juridique n°22054 , May 15, 2013
958
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Concernant un litige avec une caution de locataire,j’aimerais savoir si nous avons le droit de garder la caution en contre partie d’un non remplissage d’une cuve de gaz; en effet, sans r… lire la suite
Question juridique n°22589 , Jun 12, 2013
512
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Suite à un incendie criminel et volontaire de la part de mon ex compagnon pour lequel je n ai pas été indemnisée (cractère criminel d une personne vivant sous mon toit)j aimerai savoir s… lire la suite
Question juridique n°24002 , Oct 1, 2013
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Mon fils étudiant, a occupé un logement du 1/07/2011 au 30/05/2013. un état des lieux a été établi lors de son entrée, en revanche au moment de sa sortie, le propriétaire a refusé de lui… lire la suite
Question juridique n°24671 , Nov 7, 2013
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J ai quitté mon logement au premier juin avec un etat des lieux signalant les travaux à faire mon propritaire ne m a rien rendu de ma caution (2000 euros) je n ai pas eu de factures pro… lire la suite
Question juridique n°24697 , Nov 8, 2013
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Ma locataire est partie en août, elle m’a gardé un jeu de clé car elle devait enlever un dernier meuble. depuis septembre elle me doit 1837€ de loyer et de charges non payées plus la … lire la suite
Question juridique n°25084 , Nov 30, 2013
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J’ai quitté l’appartement que je louait précédemment le 19 septembre. a l’heure d’aujourd’hui mon ancienne propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma caution et me réclame l’argent du l… lire la suite
Question juridique n°25273 , Dec 10, 2013
569
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, le propriétaire du logement que je louais il y a un an et demi refuse de me restituer la caution. je souhaiterai savoir comment je dois procéder pour récupérer cet argent? merci d’… lire la suite

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King