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Démembrement de propriété
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Questions / Réponses rattachées à Démembrement de propriété (4)

Question juridique n°6973 , Mar 28, 2011
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Peut-on sortir d’une indivision faite suite à une succession? quelles sont les conditions,sachant qu’une personne faisant partie de cette indivision a la pleine jouissance des biens jusqu… lire la suite
Question juridique n°19417 , Jan 19, 2013
758
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Usufruit doit-on obligatoirement faire valider par un acte notarié la situation suivante. parents d’un fils unique, nous sommes propriétaires d’un studio mis en location dont le loyer est… lire la suite
Question juridique n°20946 , Mar 19, 2013
755
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étant veuve depuis plusieurs années ,et habitant maintenant chez une de mes filles ,j’ai mis en vente ma maison. le prix fixé par l’agence et le notaire rebutant les acheteurs éventuels,v… lire la suite
Question juridique n°21784 , Apr 28, 2013
290
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Nous avons en projet d’acheter une maison en ardèche, ou mes parents habiteraient à titre gratuit en payant les charges (eaux, taxe habitation,...) cela est il possible ? et comment mettre … lire la suite

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu