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Décret 52-55 du 4 Janvier 1955
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Questions / Réponses rattachées à décret 52-55 du 4 Janvier 1955 (2)

Question juridique n°21980 , May 10, 2013
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La mairie doit reprendre une partie de notre terrain devant la maison pour effectuer des travaux de voirie et notamment refaire des trottoirs. l’expert géomètre a fait une divisi… lire la suite
Question juridique n°23571 , Sep 9, 2013
638
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Madame,monsieur, entre ma clôture et le mur de mon voisin il y a une bande de 40 cm/20 m environ .peut-il me céder cette bande par écrit? et est-ce valable au niveau de la loi si je la fa… lire la suite

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France