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Déclaration de créance
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Questions / Réponses rattachées à Déclaration de créance (6)

Question juridique n°19974 , 9 févr. 2013
493
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J’ai passé commande sur un site médical "bg médical de châlons en champagne" le 20/12/2012, la somme m’a été prélevée le 21/12/2012. a ce jour, je n’ai toujours pas reçu ma commande malg… lire la suite
Question juridique n°22155 , 20 mai 2013
158
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Mon fils s’est inscrit il y a plusieurs mois à une auto école qui proposait un forfait intéressant pour un règlement comptant . celle ci vient de fermer ses portes sans préavis , sans… lire la suite
Question juridique n°24097 , 6 oct. 2013
269
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J’ai signé un mandat de gestion location avec une agence, donc pour un bien que je loue à lannion. l’agence nous a envoyés un mail pour nous signifier le 27 septembre que l’agence é… lire la suite
Question juridique n°26533 , 18 mars 2014
439
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Je me suis inscrite au mois de décembre dans une salle de sport. j'ai effectué mon adhésion à l'année qui a été encaissé le 25 février 2014. j'ai reçu hier un mail du gérant de ce… lire la suite
Question juridique n°27128 , 12 mai 2014
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  j'ai versé un acompte à la société x pour la fourniture d'une porte et je viens d'apprendre que cette société est en redressement judiciaire. que puis-je faire pour être rembo… lire la suite
Question juridique n°27312 , 2 juin 2014
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Suite à une liquidation judiciaire et après 1 courrier en recommandé auprès du liquidateur, comment récupérer le montant de mon achat de 2698 euros ? dois-je me mettre en relation directe… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Déclaration de créance (1)

philippe.magdelaine - DECLARATION DE CREANCE PAR MANDATAIRE
15 avr. 2011
A quelles conditions un mandataire peut-il effectuer en votre nom une déclaration de créance auprès du représentant des créanciers ... lire la suite

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King