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Déclaration
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Questions / Réponses rattachées à déclaration (5)

Question juridique n°19372 , Jan 17, 2013
526
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Mon ex mari mari fait appel. le juge a saisi l’article 905 et a donc imposé des dates pour le dépot de conclusions. monsieur n’a pas respecté la date pour le dépot de ses conclusions. je s… lire la suite
Question juridique n°20855 , Mar 15, 2013
266
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Madame, monsieur,, nous sommes en train d’acquérir un terrain avec un lotisseur professionnel pour construire une maison à usage habitation principale. nous avons été bloqués pendant p… lire la suite
Question juridique n°21284 , Apr 4, 2013
732
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Dans le but d’acquerir un bien immobilier, j’ai demandé à mon père s’il pouvait me preter 10000€, par le biais d’un pret ou d’une donation. pour information nous sommes 3 enfants. merci… lire la suite
Question juridique n°22056 , May 15, 2013
347
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Madame, monsieur, la banque de ma soeur décédée a fait parvenir à mon notaire le contenu de ses comptes. mon notaire a conservé cet argent en attendant de régler la succession dont je bé… lire la suite
Question juridique n°23700 , Sep 16, 2013
702
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Je suis fiché au ficp pour un crédit à la consommation que j’aurai contracté en 2007 or il s’avère que mon ex-épouse a imiter ma signature quelques moi avant notre divorce. j’ai déjà gagné … lire la suite

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac