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Décision de justice
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Questions / Réponses rattachées à Décision de justice (2)

Question juridique n°22591 , Jun 12, 2013
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Mon mari à été victimes de violences par un des frères de son ex femme il y a environ 7 ans. l’auteur des faits à été condamné à des dommages et intérêts d’un montant de 2000 euros. … lire la suite
Question juridique n°25663 , Jan 7, 2014
360
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Il y a t-il un délai de prescription pour recouvrir une somme qui a été allouée par décision judiciaire ? sachant qu’une première tentative a été infructueuse, le débiteur ayant une pr… lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus