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Questions / Réponses rattachées à Contrat (19)

Question juridique n°19482 , Jan 22, 2013
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Je me suis incrit au permis moto le 18/01/2012 et je n’ai ni fait le code ni les lecons de conduite.fin août j’ai du déménager pour raisons professionnelles et ai donc demandé le remboursem… lire la suite
Question juridique n°20249 , Feb 20, 2013
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Un artisan a changé de lui-même les termes du devis (signé par les deux parties) sans faire d’avenant (2 couches de peinture sur une façade au lieu de 3) et a confirmé ce fait par écr… lire la suite
Question juridique n°21651 , Apr 22, 2013
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Je vis actuellement dans mon appartement avec mes deux enfants majeures ainsi je souhaite modifier mon contrat de bail afin de les inscrire dessus est ce possible? lire la suite
Question juridique n°22020 , May 13, 2013
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Je suis dans l’attente d’un achat de terrain, les prioprietaires sont 14 dont un est sous tutelle. le compremis de vente qui à été signé ne cotenait pas de documents de la tutelle. l’agence… lire la suite
Question juridique n°22027 , May 13, 2013
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Je viens d’effectuer des travaux dans mon domicile par une entreprise ,lors de la réception j’ai fait des remarques sur les malfaçons et des risques que ceux ci vont engendrées .depuis s… lire la suite
Question juridique n°22090 , May 16, 2013
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, je suis en désaccord avec le menuisier qui a réalisé la rambarde de mon balcon en bois exotique. le bois présente beaucoup de fentes et amorces de rupture visible à 4 mètres. p… lire la suite
Question juridique n°22106 , May 17, 2013
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Je suis en conflit avec mes deux locataires qui ne paient plus leurs loyers depuis 4mois déjà, ce qu’il ne conteste pas: j’ai un bail à leur deux noms, et signés par les deux. nous avons as… lire la suite
Question juridique n°22509 , Jun 7, 2013
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Nous sommes une entreprise de fabrication de menuiserie. nous avons conclus des travaux avec un de nos clients. celui-ci ne nous a pas signé de devis mais nous a verser un acompte et no… lire la suite
Question juridique n°22661 , Jun 15, 2013
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, j’ai signé un devis pour des travaux. il m’a fait payé les 2/3 du devis mais j’ai eu un changement et je n’ai plus besoin des derniers travaux. du coup il ne veut plus ven… lire la suite
Question juridique n°22807 , Jun 23, 2013
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J’ai visité et fais un chèque de caution pour réserver 2 boxes pour mes chevaux pour novembre. on m’a dit qu’en cas d’annulation on me le rendrait, le soir même j’ai prévenue que la rése… lire la suite
Question juridique n°22957 , Jul 2, 2013
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Divorcee depuis 1993 lors du partage des biens mon ex mari devait s acquitter d un pret fait a nos deux noms il est decede et ce pret n est pas regle en totalite on me reclame donc le reste… lire la suite
Question juridique n°23167 , Jul 16, 2013
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Cher maître, j’ai acquis un terrain pour construire une maison. je sollicite un opérateur de téléphonie pour les travaux d’adduction téléphonique, travaux qui consistent à creuser u… lire la suite
Question juridique n°23284 , Aug 25, 2013
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Maitre, j’ai commandé un article sur internet, je l’ai recu (à la poste avec signature de reception du colis) mais une semaine passée dejà et ils ne m’ont toujours pas prélévé l’argent. … lire la suite
Question juridique n°23665 , Sep 13, 2013
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« j’ai signé , comme d’autres copropriétaires, un devis pour le changement de mes fenêtres (double vitrage). une des sociétés sélectionnées par le conseil syndical, société ayant pignon … lire la suite
Question juridique n°24813 , Nov 15, 2013
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Voila j’ai acheter auprès d’une entreprise de vente d’automobile une voiture à la date du 13/09/2013 avec une contre visite à passer par l’entreprise. celui-ci à bien stipuler sur le … lire la suite
Question juridique n°25812 , Jan 20, 2014
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, pensant régler mon problème d'humidité dans ma maison j'ai contacter une entreprise. un homme est passé a la maison il m'a proposé un extracteur hygrovariable et m'a assuré que no… lire la suite
Question juridique n°25963 , Feb 1, 2014
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En août 2013 nous avons signé un bon de commande pour une bibliothèque faite sur mesure avec une option led et la livraison prévue en novembre 2013. nous avons été livré le 13 décembre 2… lire la suite
Question juridique n°26004 , Feb 4, 2014
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En avril 2013, j'ai signé un devis pour construire une piscine pour être achevé en deux mois (fin juillet). il n'y avait pas de contrat. j'ai payé l'entrepreneur 30% de la valeur (€ 12… lire la suite
Question juridique n°27326 , Jun 3, 2014
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Pour mon mariage, la propriétaire de la salle m'impose de cesser toute musique à 3h du matin et de partir du lieu avant 4h. en a t-elle le droit ? nous payons très cher la location et j… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Contrat (4)

Investir en Israel, considerations juridiques
Aug 12, 2009
Israel est le centre spirituel et religieux du peuple juif. il est aussi une terre d'opportunités. unique démocratie du moyen-orient, sa monnaie et son inflation sont stables. son développement économique et la structure de son économie le rangent ... lire la suite
L’acquisition d’un bien immobilier en Israel
Aug 12, 2009
En israel, toutes les transactions sont dominées par le principe de la liberté contractuelle. ainsi les modalités de la vente résulteront de la libre négociation des parties.par ailleurs, les transactions immobilières sont en ... lire la suite
L’Achat en Construction en Israel
Aug 12, 2009
La réputation du promoteur (en hebreu:kablan) est fondamentale ; aujourd'hui chaque hevrat kablanout (société de construction) a sa propre "cote de réputation" sur le marche immobilier et auprès de ses partenaires (agents, avocats, ... lire la suite
Le contrat de concession en Israel
Sep 22, 2009
Le contrat de concession dans le monde des affaires en israël, a pris ces dernières années, une ampleur considérable. l'idée et la technique des contrats de concessions en israël, n'est pas vraiment différente du contrat de concession connu ... lire la suite

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King