Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Code de la securite sociale ARTICLE L581-1
"Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au Titre de l’entretien d’enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées."

Questions / Réponses rattachées à code de la securite sociale ARTICLE L581-1 (1)

Question juridique n°27216 , May 20, 2014
962
vues
Mon ex-mari ne paye plus de pension alimentaire depuis 4 ans, dernièrement quand je lui en ai parlé c'était clair que pour lui il n'en payerait plus. en faisant quelques recherches, j'ai … lire la suite

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie