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Code de la securite sociale ARTICLE L581-1
"Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au Titre de l’entretien d’enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées."

Questions / Réponses rattachées à code de la securite sociale ARTICLE L581-1 (1)

Question juridique n°27216 , May 20, 2014
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