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Code de la route ARTICLE R224-20
"Tout conducteur dont le Permis de Conduire a perdu sa validité en application de l’Article L223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent Code ou par les Articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du Code Pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l’Article R221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du Permis de Conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
"

Questions / Réponses rattachées à code de la route ARTICLE R224-20 (1)

Question juridique n°27525 , Jun 24, 2014
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