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Code de la propriete intellectuelle ARTICLE L335-2
"Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des Lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 €uros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.
Lorsque les délits prévus par le présent Article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 €uros d’amende.
"

Questions / Réponses rattachées à code de la propriete intellectuelle ARTICLE L335-2 (1)

Question juridique n°27550 , Jun 26, 2014
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