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Casier judiciaire
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Questions / Réponses rattachées à Casier judiciaire (4)

Question juridique n°6737 , Mar 18, 2011
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Je voudrais devenir inspecteur du permis de conduire mais je viens de me faire condamné pour vente transport de stupéfiant (cannabis) comment je peu faire ??? puis je demander de ro… lire la suite
Question juridique n°21481 , Apr 12, 2013
598
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,  j’ai 19 ans, a 17 ans j’ai été prix pour vole de bouteille dans un magasin, j’ai eu le droit a un rappelle a la loi et une mise a l’épreuve de 3 ans, aujourd’hui mon souhait d… lire la suite
Question juridique n°23290 , Aug 26, 2013
398
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En tant que président d’une association de sports de combat, puis-je exiger un casier judiciaire vierge pour l’inscription dans notre association. ceci afin de ne pas armer la racai… lire la suite
Question juridique n°26119 , Feb 11, 2014
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Je n'ai pas bien saisi les nuances entre réhabilitation de plein droit, judiciaire, et son mode d'application: automatique ou sur requête. j'ai été condamné en 2010 pour conduite so… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard