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Casier judiciaire
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Questions / Réponses rattachées à Casier judiciaire (4)

Question juridique n°6737 , Mar 18, 2011
326
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Je voudrais devenir inspecteur du permis de conduire mais je viens de me faire condamné pour vente transport de stupéfiant (cannabis) comment je peu faire ??? puis je demander de ro… lire la suite
Question juridique n°21481 , Apr 12, 2013
571
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,  j’ai 19 ans, a 17 ans j’ai été prix pour vole de bouteille dans un magasin, j’ai eu le droit a un rappelle a la loi et une mise a l’épreuve de 3 ans, aujourd’hui mon souhait d… lire la suite
Question juridique n°23290 , Aug 26, 2013
373
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En tant que président d’une association de sports de combat, puis-je exiger un casier judiciaire vierge pour l’inscription dans notre association. ceci afin de ne pas armer la racai… lire la suite
Question juridique n°26119 , Feb 11, 2014
323
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Je n'ai pas bien saisi les nuances entre réhabilitation de plein droit, judiciaire, et son mode d'application: automatique ou sur requête. j'ai été condamné en 2010 pour conduite so… lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée