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Bail
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Questions / Réponses rattachées à Bail (63)

Question juridique n°6150 , 20 févr. 2011
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Je suis proprietaire d’un fond de commerce depuis mars 2007,mon bail stipulait le paiement de l’eau sur presentation des factures et le propietaire avait declare la présence d un sous compt… lire la suite
Question juridique n°19271 , 14 janv. 2013
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S , cela fait plusieurs temps que mon agence immobillière me reclame de payer des lettres de relance soit disend d’un avocat alors que ces eux qui me lont demender , jais jamais vu une ente… lire la suite
Question juridique n°19283 , 14 janv. 2013
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Je suis locataire d’un t1 bis ma chaudière est tombée en panne le 31 01 2012 j’ai immédiatement averti la propriétaire qui ne veut pas payer la facture j’ai du payé pour avoir le chauffage … lire la suite
Question juridique n°19373 , 17 janv. 2013
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J’ai permis à une connaissance de s’installer en élevage dans mon exploitation vacante. nous avions convenu des prix de location (maison et exploitation) sans établir de bail écrit. … lire la suite
Question juridique n°19400 , 18 janv. 2013
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Je loue une place de parking avec bail initial signé en décembre 2011 et reconduction tacite. mon propriétaire, ayant déjà augmenté le loyer en janvier 2012, augmente à nouveau le loyer dan… lire la suite
Question juridique n°19417 , 19 janv. 2013
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Usufruit doit-on obligatoirement faire valider par un acte notarié la situation suivante. parents d’un fils unique, nous sommes propriétaires d’un studio mis en location dont le loyer est… lire la suite
Question juridique n°19463 , 21 janv. 2013
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J’ai loué avec mon amie une maison, j’ai quitté la maison depuis un mois, je ne veux plus être responsable des dépenses elect et tel, mon amie me doit également 2000 euros que je lui avais … lire la suite
Question juridique n°19734 , 30 janv. 2013
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Nous possédons des terrains agricoles, en indivision avec ma maman qui est usufruitière et six enfants nu-propriétaires. ma belle-soeur qui fait partie des nu-propriétaires a pris la suit… lire la suite
Question juridique n°19809 , 3 févr. 2013
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Je suis actuellement dans un appartement, ou qu’il a de forte présence d’humidité dans quelque pièce , salle de bain , cuisine, salon, placard et tous les matin les mur de ma chambre … lire la suite
Question juridique n°20147 , 15 févr. 2013
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Je suis locataire d un t2 le sani broyeur de mon wc est fichu.mon proprietaire ne veut faire aucun travaux et me fait tout payer les reparations. est-ce normal? il change le sani broyeur su… lire la suite
Question juridique n°20309 , 22 févr. 2013
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Je suis locataire et je n ai plus de courant chez moi suite a une coupure d edf . donc je dort chez des amis ou dans la famille le temps que je retablisse ma situation.ma proprietaire a dem… lire la suite
Question juridique n°20483 , 1 mars 2013
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J’ai loué un box le 06/11/2012. la personne m’a payé le mois en cours, un mois de caution, les prix du bip, par chèque et je lui ai remis les clés. je lui ai envoyé le bail à signer… lire la suite
Question juridique n°20581 , 5 mars 2013
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Je loue une maison depuis 3 ans à un locataire, la maison a juste 6 ans.il me signale qu’il y a un problème a un volet roulant électrique (descente difficile)à qui incombe la demande … lire la suite
Question juridique n°20774 , 13 mars 2013
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Ma mere, usufruitiere, a signé un contrat avec la safer de 6 ans, sans nous prévenir aux 5 enfants qui sont les nus propriétés.en a t"elle le droit? de plus les terres étaient louées a un f… lire la suite
Question juridique n°20821 , 14 mars 2013
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Je suis propriétaire d’un appartement et ma locataire est décédée mi-janvier. elle avait un fils mais n’entretenait aucun contact avec lui depuis des décennies. le notaire en charge de l… lire la suite
Question juridique n°21169 , 29 mars 2013
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Litige pour un fermage depuis deux ans. je suis tutrice d’un majeur protégé qui a hérité au décès de son père d’une propriété agricole. sur une partie de celle-ci il y a un fermage avec u… lire la suite
Question juridique n°21412 , 9 avr. 2013
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Mon mari est décédé et j’ai hérité de son bail commercial 3/6/9. je suis donc propriétaire du fonds de commerce mais locataire des murs. le bail initial a expiré en juin 2011. et depuis il … lire la suite
Question juridique n°21462 , 11 avr. 2013
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Prochainement propriétaire d’un appartement que je vais louer, dans une résidence avec piscine, puis-je, habitant à proximité, venir de temps à autre profiter de cette piscine bien que n’y … lire la suite
Question juridique n°21564 , 17 avr. 2013
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J’ai notifié par courrier recommandé le congé à mon locataire car j’ai mis en vente le logement loué. c’est un logement meublé, donc je crois que le délai pour le congés n’est que d… lire la suite
Question juridique n°21660 , 22 avr. 2013
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Ma mère a hérité d’un terrain agricole de la part de sa mère (ma grand mère) qui était usufruitière de ce dit terrain. le propriétaire de ce terrain était le père de ma mère aujourd’h… lire la suite
Question juridique n°21742 , 26 avr. 2013
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Maître, en tant que propriétaire d’un logement que l’on loue, a-t-on le droit de visiter son bien pour en vérifier son état ? ne serait-ce qu’une fois par an ? merci d’avance lire la suite
Question juridique n°21900 , 4 mai 2013
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Monbeau père avait une maison familiale, lorsqu’il est décédé mon mari en a reçu la nu-propriété et ma belle mère en a eu l’usufruit jusqu’à sa mort , elle vient de mourir , donc mon mari d… lire la suite
Question juridique n°21916 , 6 mai 2013
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J’ai louer un appartement avec mon ancien copain. nous avons un contrat de bail à nos 2 noms et nous sommes co-solidaire. nous nous sommes séparés et avons donné notre préavis. … lire la suite
Question juridique n°21941 , 7 mai 2013
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Bail signé depuis 1 an 650 euros, avec parking et jardin. à ce jour pas de parking et de jardin, toujours un chantier. dois je continuer a payer ce montant pour quelque chose que je n’ai pa… lire la suite
Question juridique n°21957 , 8 mai 2013
561
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Cela fait maintenant exactement un an que je suis sortir d’un appartement au mans, et nous (mes colocataires et moi) n’avons toujours pas reçu notre caution! apres plusieurs negociatio… lire la suite
Question juridique n°21970 , 9 mai 2013
338
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Me, je suis propriétaire d’un appartement meublé à paris . actuellement c’est ma fille qui est en colocation avec une amie ,ma fille l’occupe très peu. ma deuxième fille voudrait l’inté… lire la suite
Question juridique n°21990 , 11 mai 2013
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Je viens de vendre ma maison j’ai 60 ans mon dernier fils est encore avec moi .je vais racheter un bien et mon fils souhaite vivre encore avec moi tout en ayant son indépendance donc: bien … lire la suite
Question juridique n°22054 , 15 mai 2013
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Concernant un litige avec une caution de locataire,j’aimerais savoir si nous avons le droit de garder la caution en contre partie d’un non remplissage d’une cuve de gaz; en effet, sans r… lire la suite
Question juridique n°22088 , 16 mai 2013
359
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Je suis propriétaire d’un terrain identifié comme agricole dans le plu de la commune où il se situe. un agriculteur du village possède un terrain voisin au mien et souhaiterait pouvoi… lire la suite
Question juridique n°22106 , 17 mai 2013
343
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Je suis en conflit avec mes deux locataires qui ne paient plus leurs loyers depuis 4mois déjà, ce qu’il ne conteste pas: j’ai un bail à leur deux noms, et signés par les deux. nous avons as… lire la suite
Question juridique n°22111 , 17 mai 2013
436
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Dans une colocation de 4 personnes, le bail fait par la sci est sur du non meublé, or l’état des lieux retrace la totalité des meubles de la maison puisqu’elle est entièrement meulée. j’en … lire la suite
Question juridique n°22238 , 23 mai 2013
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Ma compagne a perdu son pere recement et il habitait en appartement meuble,le proprietaire nous a mis la pression pour qu on demenage...on a stocker les vetements dans un autre endroit mais… lire la suite
Question juridique n°22269 , 25 mai 2013
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J'ai acheté un fonds de commerce de location de gîtes. il y a des travaux à faire car dangereux pour les clients et moi même. le propriétaire refuse (trop cher). puis-je payer les t… lire la suite
Question juridique n°22439 , 3 juin 2013
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Nous avons signé un compromis de vente en février et il est inscrit que la date réalisation est le 30 mai 2013. cependant nous avons toujours pas de date de signature et notre bail ce finis… lire la suite
Question juridique n°22718 , 18 juin 2013
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J ai pris une loc le 06/04/2013cuisine equipee stipule sur le bail, piscine , le four , le l vaisselle le frigo hors service , la piscine inutilisable , vanne et skimmer casser tout cela … lire la suite
Question juridique n°22847 , 25 juin 2013
464
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En 2009 j’ai signé un bail de location d’un logement social avec l’organisme les 3f . après mon divorce j’ai laissé la jouissance de cet appartement a mon ex femme et mon fils ne pouvant me… lire la suite
Question juridique n°22889 , 28 juin 2013
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J'ai loué ma maison située en haute savoie par l'intermédiaire de l’agence century21 début décembre 2012. or, depuis janvier 2013 la locataire ne paie plus, je me bats avec l’agence car j’a… lire la suite
Question juridique n°22925 , 1 juil. 2013
508
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Je suis séparée du père de ma fille. je souhaite réaliser une activité commerciale dans un local qui nous appartient en indivision à 50/50. j’ai rédigé un projet de bail de ma sarl … lire la suite
Question juridique n°23032 , 7 juil. 2013
358
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Locataire,j’ai reçu en 2008 et 2010 des régularisations de charges importantes. j’ai donc demandé à plusieurs reprises au syndic (mandataire de mon bailleur)l’accès aux justificatif… lire la suite
Question juridique n°23081 , 11 juil. 2013
548
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Est-il possible de vendre sa maison à un investisseur tout en restant dedans comme locataire avec un bail qui garantisse de pouvoir l’occuper à vie? (ce n’est pas une question de "surende… lire la suite
Question juridique n°23131 , 14 juil. 2013
531
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A l’heure actuelle je suis propriétaire d’un appartement qui était occupé par un ami recemment décédé tous ces meubles sont restés dans mon appartement. hors cette personne est parti laissa… lire la suite
Question juridique n°23133 , 14 juil. 2013
362
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J’ai donné mon préavis au propriétaire avec ar, pour un appartement ou l’on a signé à deux le bail, mon « ex amie » à fait changer les serrures pendant mon déménagement sans m’en avertir et… lire la suite
Question juridique n°23147 , 15 juil. 2013
707
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Nous avons des terres agricoles qui sont entretenues par un agriculteur depuis 27 ans est-ce vrai qu’après un certain temps d’exploitation les terres peuvent devenir les siennes. et quels … lire la suite
Question juridique n°23208 , 19 août 2013
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Je suis propriétaire de la moitié d’un appartement avec ma soeur en région parisienne.ma mère était usufruitiere et vient de déceder. ayant besoin d’argent pour les études de mon fils j’ai… lire la suite
Question juridique n°23399 , 1 sept. 2013
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Bonsoir. nous sommes locataire d’un logement et nos fenetres sont moisies et sont prete a tombées d’un moment a l’autre dans la cuisine et dans la salle de bain..nous avons fais des photo… lire la suite
Question juridique n°23426 , 2 sept. 2013
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Mon bail a pris fin le 31/07/2013 l agence qui s occupe de mon logement ,ne veut pas me renouveler le bail de dix mois de l appartement meublé que j occupe toujours a se jour. l agence enc… lire la suite
Question juridique n°23480 , 5 sept. 2013
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Je loue un pavillon ,le locataire ne respecte pas la date de paiement et me doit un mois ,il n’entretien pas la maison et ne me fourni pas d’attestion d’assurance locatif .puisse je résilie… lire la suite
Question juridique n°23536 , 8 sept. 2013
438
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Mon propriétaire me vend sa maison. dois-je continuer à lui payer un loyer après signature du sous-seing privé ? merci de votre réponse cordialement lire la suite
Question juridique n°23574 , 9 sept. 2013
399
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Bailleur d’un local commercial, mon locataire en place depuis 1987, marchand de voitures d’occasion en nom propre, est décédé le 30/04/13, le site est fermé depuis cette date, vidé de… lire la suite
Question juridique n°23947 , 28 sept. 2013
413
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1 de mes 2 fils habite la maison de mes parents moyennant un loyer minime, il veut faire des travaux à ses frais, mais se fait du souci par rapport au partage des biens avec son frère lors … lire la suite
Question juridique n°23963 , 30 sept. 2013
536
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Madame, monsieur, ma question concerne l’établissement d’un état des lieux en cours de bail: je loue depuis 2005 un meublé sans qu’il y ait eu établissement d’un état des lieux entrant.… lire la suite
Question juridique n°23983 , 1 oct. 2013
423
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J ai eu un bail commercial de 24 mois qui s'est terminé le 30 août 2013. chez le notaire nous avions signé un accord disant que d'un commun accord il pouvait me relouer le bâtiment et j'éta… lire la suite
Question juridique n°24468 , 23 oct. 2013
529
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A la signature de l’état des lieux d’entrée dans son appartement, ma fille a signalé que l’évacuation de l’évier par le trop plein était défectueux. l’agence en charge de la gestion de l… lire la suite
Question juridique n°24488 , 24 oct. 2013
386
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Je suis un petit éleveur ovins caprins d’une dizaine de bêtes, et je suis installé sur une parcelle de prairie d’un hectare, que m’a donné gracieusement sans loyer,donc sans document, m… lire la suite
Question juridique n°24533 , 27 oct. 2013
405
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Je suis locataire dans une résidence comprenant un parking privé dans un garage. les portes d’entrée de la résidence ainsi que celle du garage sont censées s’ouvrir par utilisation d’un pas… lire la suite
Question juridique n°24587 , 29 oct. 2013
438
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Mon locataire m’a donné congé par lettre recommandé. il devait partir le 26/10/2013.mais il ne veut plus quitter les lieux. j’aimerai savoir quelle est la marche à suivre pour l… lire la suite
Question juridique n°24602 , 30 oct. 2013
450
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J ai un locataire qui paye pas son loyer depuis janvier 2013...je lui ais mis plusieurs courrier je l appel au téléphone et aucune réponse.comment faire lire la suite
Question juridique n°24671 , 7 nov. 2013
401
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J ai quitté mon logement au premier juin avec un etat des lieux signalant les travaux à faire mon propritaire ne m a rien rendu de ma caution (2000 euros) je n ai pas eu de factures pro… lire la suite
Question juridique n°24697 , 8 nov. 2013
541
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Ma locataire est partie en août, elle m’a gardé un jeu de clé car elle devait enlever un dernier meuble. depuis septembre elle me doit 1837€ de loyer et de charges non payées plus la … lire la suite
Question juridique n°24781 , 13 nov. 2013
378
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Mon bailleur (sci) me loue un appartement. le sol se déforme et le carrelage remonte et se defait. cela comporte un danger pour mon enfant qui apprend à marcher et qui a dèjà trébuché… lire la suite
Question juridique n°25226 , 7 déc. 2013
418
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Ma locataire ne veut pas me rembourser sa facture d’eau ,elle dit ne pas avoir à payer la facture intermédiaire alors que moi je la paie pour elle,elle me donne 20€ par mois comme avance su… lire la suite
Question juridique n°26847 , 14 avr. 2014
327
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Je suis locataire dans un bâtiment non raccordé au réseau téléphonique. j'ai donc fait installer à mes frais un raccordement téléphonique à l'appartement (128euros). nous souhaitons auj… lire la suite
Question juridique n°27223 , 20 mai 2014
671
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Mon père a l'usufruit de la maison qu'il possédait avec ma mère qui est décédée. aujourd'hui il a rencontré quelqu'un chez qu'il vit et il voudrait louer sa maison. peut-il le fai… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Bail (9)

Nullité des clauses contraires au droit au renouvellement du bail commercial
9 avr. 2009
Un rappel à l'ordre de la cour de cassation concernant les "clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre v, titre iv du livre premier du code de commerce". l'article l.145-15 ... lire la suite
Votre locataire vous quitte brusquement | Juriblogsphere
20 juil. 2009
Conduite à tenir dans le cas d'un brusque départ de votre locataire. votre logement est vide et le loyer n'est plus ... lire la suite
Le preneur d’un bail commercial fait l’objet d’une liquidation judiciaire
10 sept. 2009
Contrairement à ce qui est parfois mentionné dans un contrat de bail commercial ce dernier ne prend pas fin par l'effet d'un jugement ouvrant la liquidation judiciaire du ... lire la suite
Bail d’habitation, le délai de préavis réduit suite à mutation
31 janv. 2010
La cour de cassation a jugé que le délai de préavis réduit suite à mutation est valide même si l'origine de cette mutation est imputable au ... lire la suite
Minima sociaux et bénéfice du délai de préavis réduit du bail d’habitation | JURIBLOGSPHERE
15 févr. 2010
Une réponse ministérielle évoque les minima sociaux qui n'octroient pas tous le bénéfice du délai de préavis réduit du bail ... lire la suite
Payer ou ne pas payer un état des lieux ?
14 déc. 2010
Une réponse ministérielle fait le point sur la question de la rémunération d'un agent immobilier pour l'établissement d'un état des ... lire la suite
philippe.magdelaine - L’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2010 est paru.
15 avr. 2011
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2010 est paru. ... lire la suite
Le bail commercial de la chose d’autrui
13 janv. 2013
Une personne qui n'est plus propriétaire d'un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu'en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité
28 juin 2013
Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d'échapper au principe de l'arrêt des poursuites individuelles à l'encontre du preneur à bail commercial ... lire la suite

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme