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Articles 815 et suivants du code civil
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Questions / Réponses rattachées à articles 815 et suivants du code civil (2)

Question juridique n°21540 , Apr 16, 2013
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, en 1990, non marié, j’ai acheté un appartement avec ma compagne de l’époque à hauteur de 50% chacun. nous nous sommes séparés en 1996, et elle a gardé le bien en remboursant l’ensemble… lire la suite
Question juridique n°24662 , Nov 6, 2013
753
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J’ai un appartement en indivision avec mon fils. est-il possible de le mettre uniquement à son nom et si oui, quelle est la procédure à suivre ? merci de votre réponse lire la suite

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas