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Articles 605 et 815-5 et 840 du Code civil
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Questions / Réponses rattachées à Articles 605 et 815-5 et 840 du Code civil (1)

Question juridique n°20744 , Mar 12, 2013
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« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand