Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article R3124-8 du code du travail
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 3123-17 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-23 ;
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-34.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
"

Questions / Réponses rattachées à article R3124-8 du code du travail (1)

Question juridique n°27557 , Jun 26, 2014
4193
vues
J'ai un contrat de 28 heures. depuis août 2013 je travaille à 35h en remplacement du responsable qui est en maladie avec aucun avenant de travail. (avenant demandé 2 fois). depuis mars … lire la suite

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin