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Article R152-7 du code monétaire et financier
"Pour l'application de l'article L. 152-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange)."

Questions / Réponses rattachées à Article R152-7 du code monétaire et financier (1)

Question juridique n°6092 , Feb 17, 2011
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