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Article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution
"Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux."

Questions / Réponses rattachées à article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution (2)

Question juridique n°27079 , May 6, 2014
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Je suis locataire, j'ai donné un préavis orale à ma propriétaire pour quitter les lieux au 01 mai. cependant j'ai hébergé quelqu'un chez moi et il se trouve que cette personne ne veut plu… lire la suite
Question juridique n°27083 , May 7, 2014
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Ma locataire ne paye plus ses loyers depuis le mois de décembre 2012. j'ai souscris une assurance loyer impayé qui me règle les loyers depuis cette date. un arrêté d’expulsion a é… lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris