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Article L.331-9 du code de la consommation
"Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures."

Questions / Réponses rattachées à article L.331-9 du code de la consommation (1)

Question juridique n°26826 , Apr 11, 2014
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