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Article L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté."

Questions / Réponses rattachées à article L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution (1)

Question juridique n°26529 , Mar 18, 2014
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Je voudrais savoir si le rsa est saisissable pour une dette non alimentaire ? lire la suite

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas