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Article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution
"L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir."

Questions / Réponses rattachées à article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution (1)

Question juridique n°26930 , Apr 22, 2014
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