Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article L.1232-1 du code du travail
"Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse."

Questions / Réponses rattachées à article L.1232-1 du code du travail (3)

Question juridique n°19297 , Jan 14, 2013
340
vues
Fin novembre je me suis fait mal au dos un mercredi,le vendredis uivant je ne tenais plus donc je suis allé voir le dgrh pour le signaler mais ils n’ont pas voulu me faire une déclaration d… lire la suite
Question juridique n°26684 , Mar 31, 2014
546
vues
J'ai conclu un contrat verbal avec mon employeur en cdi. 3 mois après celui-ci veut me faire signer un cdd. je refuse il décide de me licencier alors que j'ai encore sa promesse d'embau… lire la suite
Question juridique n°26693 , Mar 31, 2014
528
vues
Bonsoir, je voulais savoir : quand on reçoit une lettre recommandée de licenciement, et que ce n'est pas la personne qui l'a signée est-elle valable ? je travaille avec les personnes… lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo