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Article L.1221-1 du code du travail
"Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter."

Questions / Réponses rattachées à article L.1221-1 du code du travail (2)

Question juridique n°25049 , Nov 28, 2013
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Ma société déménage dans la même zone géographique, je sais donc que je ne peux pas refuser de la suivre, sous peine de licenciement et perte de mes droits, mais est elle obligée de prév… lire la suite
Question juridique n°26608 , Mar 25, 2014
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Je suis salarié depuis janvier 2014 dans une société de fermeture du bâtiment, sans avoir signé de contrat de travail. j'ai reçu ma fiche de paie et le versement total du salaire co… lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert