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Article 967 du code civil
"Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté."

Questions / Réponses rattachées à article 967 du code civil (2)

Question juridique n°20252 , Feb 20, 2013
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Bonsoir, ma tante, veuve depuis 2006,  sans enfants, est décédée fin décembre 2012. elle avait rédigé un testament en 1990 qui disait « je maintiens la donation faite à mon épou… lire la suite
Question juridique n°27142 , May 12, 2014
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Ma mère est décédée le 10/05/2012. la succession ayant été acté, le notaire a partagé les liquidités entre tous ses enfants et mis la maison en vente (toujours invendue à ce jour). ma s… lire la suite

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas