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Article 843 et s. du Code civil
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Questions / Réponses rattachées à Article 843 et s. du Code civil (2)

Question juridique n°19379 , Jan 17, 2013
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Ma maman est décédée il y a quelques mois et la succession a été ouverte, en 1995 ma maman a mis à mon nom un pel en me versant tous les mois 45 euros pour moi et ma soeur pour services re… lire la suite
Question juridique n°20261 , Feb 21, 2013
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Un remboursement de dettes faite par mes parents avec vente de leur maison pour ma soeur il y a un quarantaine d’année(au dire de ma mère les remboursement ont été fait par le notaire) p… lire la suite

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai